La réforme sur la formation professionnelle, où en sommes nous ?

Suite à l’accord national interprofessionnel du 14-déc-2013, la réforme de la formation professionnelle du 05-Avr-2014 apporte plusieurs changements pour les entreprises. Elle se trouve encore aujourd’hui au centre des débats, avec le remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF), la mise en place des entretiens professionnels, etc.

Quelques grandes lignes de la réforme

À partir du 01-jan-2015, cette mesure stipule que tout salarié doit avoir un CPF. Un compte qui lui permet de bénéficier des heures de formations de l’ordre de 24 heures annuellement pendant les 5 premières années. Cela passe à 12 heures par an pour les années qui suivent. Il est bien possible de cumuler ces heures pendant toute la vie active du salarié, sans pour autant dépasser les 150 heures. De son côté, le DIF est supprimé, mais le salarié pourra encore reverser les heures qu’il a acquises précédemment sur son CPF. Celles-ci peuvent ainsi être utilisées jusqu’en 2020. Il faut aussi parler du volet financement de la formation. Jusqu’à ce jour, il est financé par des contributions financières de 1,6 % de la masse salariale brute. C’est à partir de février 2016 que les choses vont changer. Plus précisément, ces stages seront financés par une contribution de 1 %, ou de 0,55 % si l’entreprise compte moins de dix salariés.

Quid de l’efficacité de ce nouveau dispositif ?

En effet, le mécanisme doit être bien rôdé, compréhensible et plus explicite pour qu’elle ne puisse pas handicaper le système de formation professionnelle. Sachez que des millions de salariés dans le secteur privé peinent encore à utiliser leurs 120 heures de DIF accumulées entre 2004 et 2014. Est-il de mentionner que cette réforme ne concerne pas l’ensemble de la population française ? Elle n’impacte que sur les salariés de l’agriculture et du privé. Ceux du public ou bien les professionnels libéraux doivent de ce fait se contenter de l’ancien système (DIF).

Une mesure au détriment des formateurs indépendants

Pour être efficaces, les formations doivent donner aux salariés l’opportunité de suivre des formations qualifiantes. Il faut qu’elles puissent développer leurs expertises et correspondent aux besoins du marché de l’emploi. En même temps, elles doivent permettre à l’entreprise d’affronter les enjeux économiques et qu’elles soient diplômant ou certifiant. Mais un grand nombre de formateurs indépendants ne peuvent pas délivrer de telles attestations. Au final, la réforme pourrait alors détruire la plupart de ces formateurs. Pour le moment, les seuls prestataires capables de prendre du temps pour la demande et de certification restent les gros établissements ou les écoles qui ne cessent de fleurir partout. Il faut se demander si ces derniers pourront fournir des formations réellement pertinentes.

Admettons-le ! Il reste beaucoup de points à revoir sur cette nouvelle mesure pour qu’elle n’implique pas d’effets néfastes sur la formation professionnelle.

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